Les centres de formation, qu'ils soient publics ou privés, sont soumis à un ensemble d'obligations légales et réglementaires afin d'assurer la qualité de leurs services, la protection des stagiaires et la conformité aux normes en vigueur. Dans cet article, nous examinerons chacune de ces obligations pour vous aider à mieux comprendre vos responsabilités en tant que centre de formation.
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1. Déclaration d'activité auprès de la DREETS
Qu’est-ce que c’est ? La déclaration d'activité est une étape importante pour tout organisme de formation. Elle consiste à informer officiellement la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de l'exercice de l'activité de formation professionnelle.
Qui est concerné ? Tout prestataire de formation, qu'il soit une personne morale ou physique, est tenu de procéder à cette déclaration. Cela inclut les centres de formation nouvellement créés ainsi que les formateurs indépendants.
Comment procéder ? La procédure de déclaration d'activité implique un processus rigoureux. Pour connaître les démarches à suivre, consultez notre article 👇
2. Mise en place d'un règlement intérieur
Les centres de formation sont tenus de rédiger un règlement intérieur dans un délai de 3 mois à compter de leur création. Ce document doit spécifier les mesures de santé et de sécurité applicables dans les locaux de l'organisme, ainsi que les règles disciplinaires à respecter par les stagiaires.
3. Obligations à l'égard des stagiaires
Avant même que le processus d'inscription ne soit finalisé, un centre de formation doit fournir aux stagiaires un ensemble d'informations détaillées, notamment 👇
- Le programme complet de la formation, comprenant les objectifs, les contenus et les méthodes pédagogiques.
- Les horaires de la formation.
- Les modalités d'évaluation de l'action de formation.
- Une liste exhaustive des formateurs intervenant dans le cadre de la formation.
- Le règlement intérieur de l'organisme de formation.
- Les coordonnées de toute personne en charge des relations avec les entités commanditaires de la formation.
- Les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Pour les formations dispensées à une personne physique et à ses frais, des informations supplémentaires sur les tarifs et les modalités financières doivent également être fournies.
4. Convention de formation et contrat de formation professionnelle
- La convention de formation
Qu'est-ce que c'est ? La convention de formation est un document essentiel qui formalise la vente d'une action de formation professionnelle par un organisme prestataire à une personne morale (entreprise, association, collectivité locale).
Qui est concerné ? Tout organisme de formation qui propose des formations à des entreprises ou à d'autres entités doit établir une convention de formation.
Comment procéder ? La rédaction d'une convention de formation implique plusieurs démarches administratives et juridiques.
- Le contrat de formation professionnelle
Qu'est-ce que c'est ? Le financement d'une formation par un stagiaire, que ce soit partiellement ou intégralement, nécessite la conclusion d'un contrat de formation professionnelle entre les deux parties concernées.
Qui est concerné ? Tout stagiaire finançant sa propre formation est concerné par la signature d'un contrat de formation professionnelle avec l'organisme de formation.
5. Réalisation du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Qu'est-ce que c'est ? Le BPF est un outil de suivi indispensable qui permet de retracer l'activité d'un organisme de formation pour une période donnée. Il comprend à la fois des éléments pédagogiques et financiers. Il doit être établi et transmis à la DREETS pour chaque exercice comptable clos.
Pourquoi est-il important ? Le BPF permet d'évaluer la qualité des formations dispensées, l'adéquation entre l'offre et la demande, ainsi que la gestion financière de l'organisme.
Comment procéder ? La réalisation d'un BPF implique plusieurs étapes, allant de la collecte des données à l'analyse des résultats. Découvrez toutes les étapes, dans cet article 👇
6. Respect des règles comptables spécifiques
Les centres de formation doivent établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. De plus, une comptabilité distincte doit être tenue pour les activités de formation professionnelle, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
7. Obligations légales en matière de publicité et communication extérieure
Les actions de communication des centres de formation sont régies par des règles strictes. Elles doivent respecter un formalisme précis concernant la mention de la déclaration d'activité et garantir la loyauté et la bonne foi dans les informations communiquées
🚩En bref !
En respectant rigoureusement ces obligations, les centres de formation peuvent garantir la qualité de leurs prestations, la sécurité des stagiaires et leur conformité aux exigences légales, renforçant ainsi leur réputation et leur crédibilité sur le marché de la formation professionnelle.
