Ce que l’on sait du projet de décret sur la sous-traitance et Qualiopi
Le Compte Personnel de Formation offre aux personnes en activité l'opportunité d'accumuler des fonds en vue de leur développement professionnel tout au long de leur carrière. Récemment, cette plateforme a recensé plus d'un million de formations. Néanmoins, elle a également été le théâtre d'un nombre significatif de fraudes et d'abus.
En réponse à cette problématique, le gouvernement a édicté une loi visant à contrer la fraude au sein du CPF. La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 cible également les pratiques de démarchage abusif sur cette plateforme.
L'entrée en vigueur de cette loi, promulguée le 19 décembre 2022, a eu des conséquences sur la sous-traitance des formations. Elle établit un cadre réglementaire pour la sous-traitance lorsque le titulaire du CPF utilise les fonds qui y sont rattachés. Récemment, un projet de décret a été élaboré afin de clarifier les directives encadrant la sous-traitance dans ce contexte. Ce projet a été soumis pour avis à la Sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la Certification professionnelle le 20 juillet 2023.
Le projet de décret prévoit 4 dispositions
Le projet de décret envisage la mise en place de quatre dispositions majeures en lien avec la loi n°2022-1587. Les points saillants de ce projet de décret sont les suivants :
- Établissement d'une procédure de vérification de l'éligibilité des organismes de formation en vue de leur référencement sur MonCompteFormation. Cette procédure sera gérée par la Caisse des Dépôts.
- Clarification et spécification des règles régissant la sous-traitance des organismes de formation qui ont été référencés sur MonCompteFormation. Cette démarche vise à garantir une meilleure supervision et régulation de cette pratique.
- Rationalisation des échanges entre la Caisse des Dépôts et les Services Régionaux de Contrôle, avec pour objectif une communication plus efficace et efficiente.
- Extension de la période de conservation des documents provenant des bilans de compétences à une durée de trois ans.
En outre, à partir du 1er janvier 2024, les dispositions concernant la sous-traitance seront en vigueur pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date. Cette mesure vise à régir les nouvelles relations de sous-traitance conformément aux règles énoncées dans le décret.
Les conséquences de cet encadrement de la sous-traitance pour vous
Avec l'élaboration de ce projet de décret, le gouvernement vise à renforcer et à mieux encadrer le recours à la sous-traitance lorsque le CPF entre en jeu. Dans le domaine de la formation, il est fréquent que les organismes de formation aient recours à la sous-traitance. Cependant, cette pratique a également été utilisée de manière abusive par le passé. Par conséquent, il est devenu impératif de réguler ce processus afin de prévenir ces abus.
Le projet de décret impose des exigences tant aux organismes de formation désirant externaliser certaines formations dans le cadre du CPF qu'aux sous-traitants eux-mêmes.
Précision sur le contrat de sous-traitance
Dans le contexte de la sous-traitance, la mise en place d'un contrat entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est impérative. Dans cette optique, le projet de décret propose des lignes directrices visant à renforcer la précision et la clarté des termes contractuels. Il est ainsi préconisé que le prestataire principal détaille de manière approfondie les missions et responsabilités déléguées au sous-traitant.
À cet égard, plusieurs éléments cruciaux doivent être exhaustivement définis dans le contrat, afin de garantir une compréhension mutuelle et un alignement des attentes. Ces éléments incluent notamment :
- Nature et portée de la prestation : Le contrat doit contenir une description minutieuse de l'intitulé, des objectifs et du contenu spécifique de la prestation sous-traitée. Cela offre une base claire pour évaluer ultérieurement le respect des engagements.
- Ressources impliquées : Il est nécessaire de spécifier les ressources humaines, pédagogiques et techniques qui seront mobilisées pour exécuter la prestation sous-traitée. Cette transparence assure que les compétences et les capacités requises sont adéquates.
- Durée : La période de réalisation de la prestation ainsi que les échéances clés doivent être énoncées avec précision. Cela contribue à la planification globale du projet et à l'anticipation d'éventuels retards.
- Modalités de déroulement et de suivi : Les étapes et les modalités de suivi du projet doivent être définies. Cela permet une surveillance appropriée de l'avancement et la possibilité d'ajustements si nécessaire.
- Évaluation et sanction : Les critères d'évaluation de la prestation ainsi que les sanctions éventuelles en cas de non-conformité doivent être clairement énoncés. Cela établit les bases d'une évaluation objective et garantit une responsabilisation mutuelle.
- Aspects financiers : Le contrat doit préciser le coût de la prestation, les modalités de paiement et toute autre disposition financière pertinente. Cette transparence facilite la gestion budgétaire et évite les malentendus.
L'objectif fondamental de cette approche précise du contrat de sous-traitance est de promouvoir une totale transparence et une gestion efficace des relations contractuelles entre le prestataire principal et le sous-traitant. En conséquence, lorsque les deux parties apposent leurs signatures, elles ont une compréhension précise et partagée de leurs obligations respectives. Cette clarification essentielle permet de réduire les risques de litiges et de favoriser une collaboration plus harmonieuse et productive.
Limitation du recours à la sous-traitance dans le secteur de la formation
Les organismes de formation ont la possibilité de faire appel à la sous-traitance pour la réalisation de formations dans le cadre du CPF, sous réserve de respecter une limite prédéterminée. Cette limite est établie par le biais d'un arrêté émanant du ministre en charge de la formation professionnelle. Le montant de cette limite est déterminé en proportion du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé par le biais de MonCompteFormation.
Interdiction de la sous-traitance en cascade et d'entreprendre une action suite à un déréférencement
Le projet de décret en question stipule qu'il est formellement interdit à un individu de sous-traiter à son tour l'exécution d'une tâche qui lui a été confiée par le prestataire référencé sur le CPF. De plus, dans le cas où l’individu se voit infliger une sanction de déréférencement, il lui est également prohibé d'entreprendre une quelconque action consécutive.
Cette réglementation vise à préserver l'intégrité et la qualité des prestations au sein du CPF en évitant les chaînes de sous-traitance successives qui pourraient compromettre la valeur pédagogique des actions de formation. De même, l'interdiction d'entreprendre des actions en cas de déréférencement assure le respect des normes et des standards requis pour maintenir un niveau de prestation adéquat et garantir la confiance des bénéficiaires du CPF.
Obligation d’obtention la certification Qualiopi pour certains sous-traitants
En vertu des présentes dispositions, les sous-traitants se trouvent assujettis à cette exigence dans les cas suivants :
- Lorsqu'ils ne relèvent pas du régime micro-social.
- Lorsqu'ils génèrent un chiffre d'affaires dépassant 77 700 € tout en assurant tout ou partie d'une formation.
- Lorsqu'ils assurent la totalité de la formation.
Il est important de noter que la certification Qualiopi devient une nécessité pour ces sous-traitants afin de garantir leur conformité aux normes et exigences en matière de qualité de formation. Cette démarche vise à renforcer l'intégrité et la crédibilité des acteurs impliqués dans la prestation de formations, tout en assurant des standards élevés pour l'éducation et le développement professionnel.
Ce que vous devez retenir
Si vous agissez en tant que prestataire, il revêt une importance cruciale que vous veilliez à ce que le contrat de sous-traitance inclue toutes les clauses spécifiques nécessaires. De plus, il est impératif que vos actions soient entreprises dans les limites d'un plafond défini en fonction de votre chiffre d’affaires.
En qualité de sous-traitant, il est impératif de garder à l'esprit qu'il n'est pas autorisé de sous-traiter une tâche si celle-ci est déjà réalisée en sous-traitance. En outre, si votre chiffre d'affaires dépasse 77 700 € ou si vous dispensez l'intégralité des formations, il est nécessaire d'obtenir la certification Qualiopi, à moins que vous ne soyez exempté du régime micro-social.