Les organismes de formation sont souvent confrontés à la question du choix entre un contrat de formation et une convention de formation. Ces deux documents sont importants dans le cadre de la formation professionnelle, mais leur usage dépend de plusieurs facteurs spécifiques. Cet article vise à clarifier les différences entre ces deux types d’accords pour aider les organismes de formation à naviguer dans ces obligations légales.
Contrat vs Convention de formation
Qu’est-ce qu’un contrat de formation ?
Le contrat de formation est un document signé entre un organisme de formation et une personne physique, généralement un particulier. Il s’applique principalement lorsque la formation est autofinancée par l’individu, sans l’intervention d’un employeur ou d’une autre personne morale. Ce contrat formalise les engagements de l’organisme de formation et de l'apprenant, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement, les délais de rétractation, et les conditions générales de la formation.
Caractéristiques principales :
- Destinataires : Particuliers, auto-entrepreneurs.
- Réglementation : Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail.
- Contenu : Description précise des services, coûts, et conditions de rétractation.
- Droit de rétractation : S’applique généralement aux particuliers, offrant un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature.
Qu’est-ce qu’une convention de formation ?
La convention de formation est un accord entre un organisme de formation et une personne morale (entreprise, association, collectivité). Elle est couramment utilisée dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés, où l’employeur prend en charge le financement. Cette convention établit les obligations réciproques des parties et précise les modalités de la prestation, telles que la durée, le programme, et les modalités financières.
Caractéristiques principales :
- Destinataires : Entreprises, associations, collectivités (personnes morales).
- Réglementation : Articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail.
- Contenu : Objectifs de la formation, programme détaillé, modalités d’exécution et de financement.
- Obligations : Nécessite une signature préalable avant toute inscription définitive ou règlement des frais de formation.
Principales différences entre le contrat et la convention de formation
Les différences entre le contrat et la convention de formation reposent principalement sur le type de bénéficiaire et les exigences légales :
- Nature du bénéficiaire : Le contrat s’adresse à une personne physique, alors que la convention concerne une personne morale.
- Contenu et Formalisme : Le contrat met l’accent sur les droits individuels de l’apprenant, comme le droit de rétractation, tandis que la convention couvre plus largement les engagements professionnels entre l’organisme et l’entreprise.
- Conditions de rétractation : Le droit de rétractation est systématique dans les contrats avec les particuliers, mais il peut également s’appliquer aux très petites entreprises dans le cadre d’une convention.
Quand utiliser l’un ou l’autre ?
Le choix entre un contrat ou une convention dépend essentiellement du profil du bénéficiaire de la formation. Pour les particuliers finançant leur propre formation, un contrat est requis. Pour les formations financées par une entreprise, une convention est indispensable. Il est aussi crucial de noter que la convention peut être remplacée par un bon de commande ou une facture si toutes les informations légales y sont mentionnées.
🚩 En bref !
Comprendre la distinction entre un contrat et une convention de formation est essentiel pour les organismes de formation. Ces documents, bien que similaires dans leur finalité, répondent à des exigences légales et à des contextes très différents. Le respect de ces distinctions garantit non seulement la conformité légale mais aussi la clarté et la sécurité des relations entre les parties.
